LES AVOCATS S’ APPROPRIENT LES CONCEPTS ET OUTILS DE l’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

Les avocats pourront proposer à leurs clients des services de protection et de recherche d’informations économiques. Un rapport sur ce sujet a été remis au Conseil de l’Ordre des avocats.

 » Le  développement de l’intelligence économique, l’évolution de la notion de risque et le besoin de sécurité de l’entreprise conduisent à proposer la création d’un article P 6.2.0.5 instituant une activité de risques, intelligence économique et de sécurité de l’entreprise. (RIESE)

Après avoir largement débattu, le projet d’arrêté créant un nouvel article 6.2.0.6 au RIBP  intitulé, l’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité, est adopté dans les conditions suivantes :

«  L’avocat qui souhaite proposer à son client une analyse des risques, d’intelligence économique et/ou de sécurité s’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de sa mission de « conseil et  correspondant risques, intelligence économique et sécurité» Cette activité est pratiquée par l’avocat dans le prolongement de sa mission.

Toute mission de « conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité » doit faire l’objet d’une convention préalable où seront déterminées les prestations spécifiques que le client requiert de l’avocat.

L’avocat ne peut divulguer à son client que des informations légalement collectées et doit exercer sa mission dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à l’absence de conflit d’intérêts et doit s’assurer qu’elles sont également respectées par  toute  personne avec qui il viendrait à travailler. »

Par ailleurs, le Conseil s’est engagé à trouver les moyens nécessaires pour permettre aux avocats et aux élèves-avocats de se former pour devenir conseil et correspondant en matière de risques, d’intelligence économique et de sécurité de l’entreprise. »

( Source : séance du Conseil de l’ordre des avocats du mardi 9 février 2016 )

Rapport sur le rôle de l’avocat en matière de risques, d’intelligence économique et de sécurité de l’entrep…

C. Forster

08/04/20165

 

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